Les Mentions Légales obligatoires sur un site internet

Que l’on soit présent sur internet en tant que particulier ou professionnel, que l’on fasse de la vente en ligne ou non, les mentions légales sont obligatoires sur tout site internet. Elles diffèrent selon les cas, mais doivent être présentes et respecter certaines données.

L’infraction à ces obligations est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, soit une amende qui peut s’élever à 750 euros… ça vaut donc la peine d’y prêter attention!Mentions Légales site internet

Particulier:

  • Nom, prénoms,
  • Adresse postale (domicile),
  • Numéro de téléphone.

Professionnel / Entreprise:

  • Dénomination ou raison sociale,
  • Structure juridique,
  • Siège social,
  • Numéro de téléphone,
  • Nom et prénom du responsable de la rédaction du site,
  • Numéro SIRET/ RCS,
  • Numéro de TVA (s’il y a lieu),
  • Capital social(s’il y a lieu).

E-commerce:
Les mêmes informations que pour un professionnel en y ajoutant:

  • Les conditions générales de vente / livraison / paiement / remboursement.

Il est toutefois possible de publier un site web de façon anonyme, sous réserve que les coordonnées exactes de la personne responsable de l’édition aient été communiquées à l’hébergeur, lequel sera tenu de communiquer les informations sur la personne responsable de l’édition (uniquement dans le cas d’une procédure judiciaire). Ceci dit, je ne vous le recommande pas, tout simplement parce que vous cacher ne donne pas une bonne image de vous à vos visiteurs.

Il est également indispensable de préciser les coordonnées de l’hébergeur du site, notamment pour la raison ci-dessus.

Hébergeur:

  • Nom de l’hébergeur,
  • Raison sociale,
  • Adresse
  • Numéro de téléphone

La publication de ces mentions légales ne vous dispense pas d’appliquer la législation, y compris en ce qui concerne les droits d’auteur (photos, textes, vidéo, musique, etc.) et le droit à l’image. L’éditeur du site est pleinement responsable en cas de manquement à ses obligations. Les amendes prévues pour ce type d’infractions sont bien plus élevées que celles pour l’oubli de mentions légales par ailleurs…

Vous avez également des obligations envers la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). Heureusement, leur site internet est très bien fait et vous permettra de savoir si vous devez faire une déclaration, et de la faire en ligne le cas échant.
Par exemple, si vous utilisez une newsletter sur votre site, alors vous avez une déclaration à effectuer (et certaines dispositions légales à appliquer, notamment proposer un lien de désabonnement).

Au delà de l’aspect légal et obligatoire, l’intérêt des mentions légales est aussi que leur présence rassure votre visiteur. En effet, on aura plus facilement confiance si le nom de la personne et de l’entreprise responsable du site web sont visibles, plutôt qu’en un site avec aucune identification possible.

Sources : Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (1).